Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : le téléservice national

Le numéro d’enregistrement est l’identifiant qu’un meublé de tourisme reçoit lorsqu’il est déclaré, et il doit figurer dans chaque annonce. La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) confie cette déclaration à un téléservice national unique, pour tous les meublés de tourisme de France, résidence principale comprise, au plus tard le 20 mai 2026. Au 8 octobre 2026, ce téléservice national n’est pas ouvert : l’État annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026. D’ici là, vous continuez à déclarer auprès de votre mairie, via son propre téléservice lorsqu’elle en a un.

Informations vérifiées le 8 octobre 2026 sur Légifrance, Service-Public et le site de la Direction générale des entreprises (DGE). Le calendrier peut encore bouger : vérifiez les pages officielles avant de déclarer. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.

Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme ?

C’est le numéro que votre mairie (et bientôt le téléservice national) vous attribue lorsque vous déclarez un logement meublé loué à une clientèle de passage. Aujourd’hui, les communes qui ont mis en place la « déclaration soumise à enregistrement » le délivrent immédiatement. Selon l’article D324-1-1 du code du tourisme, il compte 13 caractères répartis en trois groupes : le code géographique officiel de la commune (5 chiffres), un identifiant fixé par la commune (6 chiffres) et une clé de contrôle de 2 caractères. Paris et de nombreuses grandes villes ou communes touristiques appliquent cette procédure.

Ailleurs, une résidence secondaire se déclare avec un simple formulaire (cerfa n° 14004), sans numéro, et une résidence principale n’a en général rien à déclarer. Le téléservice national doit mettre fin à cette mosaïque : une seule démarche et un numéro par logement, partout en France. C’est l’une des mesures de la loi Le Meur, que nous détaillons dans notre article sur la loi anti-Airbnb et ses nouvelles règles.

Le téléservice national est-il ouvert en octobre 2026 ?

Non. Voici l’état des lieux au 8 octobre 2026 :

• La loi est écrite. L’article L324-1-1 du code du tourisme, dans la version que Légifrance présente comme en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme le déclare au préalable auprès d’un téléservice national, qui délivre « sans délai » un avis de réception électronique comprenant le numéro de déclaration (article L324-1-1 sur Légifrance).
• Le téléservice n’est pas en ligne. La page de la DGE consacrée au dispositif (API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026) annonce le téléservice national d’enregistrement pour le quatrième trimestre 2026. L’actualité Service-Public du 27 juillet 2026 donne la même échéance. Aucune date d’ouverture ni adresse web n’a été publiée.
• Comment il fonctionnera. Un formulaire sur la plateforme Démarche Numérique, accessible depuis une page publique du site de la DGE. Le numéro sera délivré automatiquement ; la commune pourra ensuite le contrôler, le suspendre ou le retirer.
• Que faire en attendant. La consigne de la DGE est claire : jusqu’à l’ouverture du téléservice national, vos obligations restent celles qui s’appliquent aujourd’hui dans votre commune. Si votre commune a instauré une procédure d’enregistrement, continuez à l’utiliser.

Deux pièges à éviter. Les loueurs ne peuvent pas s’inscrire sur l’API meublés : c’est la plateforme d’échange de données des communes et des plateformes de location, pas un formulaire de déclaration. Et certains sites présentent un téléservice communal ou un site privé comme « le téléservice national ». Ce n’est pas le cas.

Qui devra avoir un numéro : résidence principale ou secondaire ?

Dès l’ouverture du téléservice, chaque meublé de tourisme, classé ou non, devra avoir son propre numéro, dans toutes les communes. Ce qui change dépend du logement.

Votre résidence principale

• Aujourd’hui, dans la plupart des communes, il n’y a rien à déclarer. Dans les communes qui pratiquent l’enregistrement, le numéro est déjà obligatoire.
• Avec le téléservice national, vous la déclarerez comme tout autre logement, en indiquant qu’il s’agit de votre résidence principale et en le prouvant. La loi permet au décret d’exiger un avis d’impôt sur le revenu à votre nom mentionnant l’adresse du logement ; la DGE prévoit une pièce d’identité et cet avis d’imposition.
• Vous pouvez la louer jusqu’à 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours.

Une résidence secondaire ou un logement dédié à la location

• Aujourd’hui : la déclaration en mairie par le cerfa n° 14004, ou le téléservice d’enregistrement de la commune lorsqu’il existe.
• Avec le téléservice national : une déclaration en ligne, puis un nouveau numéro à reporter sur chaque annonce.
• À part, certaines villes exigent aussi une autorisation de changement d’usage avant de transformer un logement en meublé de tourisme. Le numéro ne la remplace pas. Notre check-list des obligations du propriétaire reprend tout le reste, de la taxe de séjour à la déclaration des revenus.

Comment obtenir le numéro, étape par étape ?

1. Identifiez la procédure de votre commune. Le site de la mairie indique si l’enregistrement s’applique, où se trouve son téléservice et, pour les résidences principales, le plafond de jours local.
2. Rassemblez les informations. Les communes demandent aujourd’hui votre identité, votre adresse postale et électronique ; l’adresse du logement avec bâtiment, escalier, étage et numéro d’appartement ; s’il s’agit de votre résidence principale ; le nombre de pièces et de couchages ; et, s’il est classé, la date et le niveau de la décision de classement. Attendez-vous à ce que le formulaire national demande la même chose, avec des pièces justificatives : la DGE indique que la liste est en cours de finalisation.
3. Déclarez. Sur un téléservice communal, le numéro est délivré immédiatement. Pour une déclaration simple, envoyez le cerfa n° 14004 au maire ; Service-Public indique un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Affichez le numéro partout où vous faites de la publicité (voir la partie suivante). En copropriété, transmettez-le aussi au syndic dès que vous l’avez.
5. À l’ouverture du téléservice national, déclarez de nouveau. Les titulaires d’un numéro communal disposeront de « plusieurs mois » pour le renouveler sur le téléservice ; à l’issue de cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides. Selon la DGE, le nouveau numéro combinera une partie fixe (FRA et le code INSEE de la commune) et une partie aléatoire ; le format définitif n’est pas encore arrêté.

Si vous louez aussi hors de France, notre guide pour enregistrer une location saisonnière en France, Italie, Espagne et au Royaume-Uni compare les démarches.

Où indiquer le numéro sur Airbnb et Booking.com ?

La loi impose que toute offre de location contienne le numéro, et les plateformes doivent le publier dans chaque annonce du logement. Avant la mise en ligne, elles doivent aussi recueillir votre déclaration sur l’honneur indiquant s’il s’agit de votre résidence principale, avec son numéro (article L324-2-1 du code du tourisme).

• Airbnb : l’éditeur d’annonce comporte un champ dédié à l’enregistrement. Son intitulé a changé au fil du temps : cherchez « enregistrement » ou « législation locale » dans les paramètres de l’annonce.
• Booking.com, Abritel/Vrbo et Expedia : le règlement européen 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026, impose aux plateformes de demander à l’hôte si une procédure d’enregistrement s’applique et d’afficher le numéro dans l’annonce. Cherchez le champ licence ou numéro d’enregistrement dans les paramètres de l’établissement.
• Vos propres canaux : site de réservation directe, publications sur les réseaux sociaux, petites annonces. Ce sont aussi des offres de location.

Un logement, un numéro : si vous louez deux appartements dans le même immeuble, chacun a le sien.

Changement de situation : faut-il mettre à jour ou renouveler ?

La loi vous demande de mettre à jour la déclaration dès que les informations ou les pièces fournies changent, et de la renouveler à l’expiration d’un délai fixé par décret. Au 8 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun décret publié fixant ce délai : personne ne peut encore dire combien de temps un numéro national restera valable. Les changements typiques qui imposent une mise à jour : le logement n’est plus votre résidence principale, vous ajoutez des couchages, il est classé, ou il change de propriétaire. Le maire peut aussi suspendre un numéro lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, et demander aux plateformes de retirer l’annonce.

Quelles sont les sanctions ?

L’article L324-1-1, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026 (vérifiée sur Légifrance le 8 octobre 2026), fixe ces plafonds :

• 10 000 € d’amende administrative, prononcée par la commune, en cas de manquement aux obligations de déclaration.
• 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
• 15 000 € d’amende civile en cas de location d’une résidence principale déclarée au-delà de 120 jours, ou du plafond local plus bas.

Les plateformes ont leurs propres sanctions, prévues à l’article L324-2-1 : jusqu’à 12 500 € par meublé lorsqu’elles manquent à leurs obligations d’information, de déclaration sur l’honneur et de publication du numéro, et jusqu’à 50 000 € par annonce lorsqu’elles continuent de proposer une résidence principale au-delà du plafond. Certains guides affichent encore des montants plus anciens et plus bas : le texte du code fait foi.

Que font les plateformes de votre numéro ?

• Refuser ou signaler les annonces sans numéro là où l’enregistrement s’applique. Le règlement européen leur impose de ne pas publier ces offres et d’effectuer des contrôles aléatoires des numéros affichés.
• Retirer des annonces sur demande. Les autorités peuvent ordonner le retrait des annonces dont le numéro est absent, invalide ou détourné, par exemple un même numéro utilisé pour deux logements.
• Transmettre vos nuitées. Les plateformes envoient les données d’activité de chaque annonce (numéro, adresse, nuits réservées) au point central de l’État, que les communes peuvent consulter sur demande. Lorsqu’une résidence principale a épuisé son plafond annuel, la plateforme doit cesser de la proposer, et la commune est informée lorsqu’une résidence principale le dépasse.

Comment Nowistay vous aide à préparer la déclaration

Nowistay ne déclare pas à votre place : la loi demande à la personne qui loue le logement d’effectuer la déclaration. Nowistay rassemble en revanche les informations que le formulaire demande, et les nuits à surveiller, au même endroit.

• Une fiche par logement. Nowistay PMS conserve l’adresse, le type et la capacité de chaque logement, avec les réservations Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia et de votre page de réservation directe synchronisées en temps réel dans un seul calendrier.
• Les nuits réservées, tous canaux confondus. Pour une résidence principale, le plafond de 120 jours additionne toutes les plateformes. Vous pouvez exporter les réservations d’un logement en fichier CSV, avec les dates d’arrivée et de départ et la provenance de chaque réservation, puis additionner les nuits de l’année civile.
• Interrogez ChatGPT ou Claude. Avec l’application Nowistay dans ChatGPT ou le connecteur Nowistay dans Claude, demandez « liste mes logements avec leur adresse complète et leur capacité » ou « combien de nuits l’appartement de Lyon a-t-il été réservé depuis le 1er janvier, par canal ? ». L’assistant lit les logements et réservations connectés via Nowistay PMS, et toute modification, comme fermer des dates à l’approche du plafond, s’affiche d’abord en aperçu et attend votre confirmation. Voici comment connecter ChatGPT ou Claude à Nowistay.

Une fois le numéro obtenu, saisissez-le dans les paramètres d’annonce de chaque plateforme et conservez l’avis de réception : il vous servira lorsque le téléservice national vous demandera de renouveler. Pour la fiscalité de ces mêmes annonces, voyez comment collecter et automatiser la taxe de séjour.

Questions fréquentes

Le téléservice national des meublés de tourisme est-il ouvert ?

Pas au 8 octobre 2026. La Direction générale des entreprises et Service-Public annoncent le téléservice national d'enregistrement pour le quatrième trimestre 2026, sans date précise ni adresse web. D'ici là, les loueurs suivent la procédure actuelle de leur commune.

Faut-il un numéro d'enregistrement pour louer sa résidence principale ?

Aujourd'hui, seulement si votre commune a instauré l'enregistrement. À l'ouverture du téléservice national, tout meublé de tourisme devra avoir un numéro, résidence principale comprise, et vous devrez prouver qu'il s'agit de votre résidence principale. Elle peut être louée jusqu'à 120 jours par année civile, ou moins si la commune abaisse le plafond (90 jours minimum).

Comment obtenir un numéro d'enregistrement aujourd'hui ?

Consultez le site de votre mairie. Dans les communes qui pratiquent l'enregistrement, vous déclarez sur le téléservice communal et le numéro à 13 caractères est délivré immédiatement. Ailleurs, une résidence secondaire se déclare par le cerfa n° 14004 envoyé au maire, sans numéro.

Mon numéro d'enregistrement actuel restera-t-il valable ?

Oui, pour l'instant. À l'ouverture du téléservice national, les titulaires d'un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler. Après cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides : chaque annonce devra afficher le nouveau numéro.

Où faut-il afficher le numéro d'enregistrement ?

Dans toute offre de location : annonces Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo et Expedia, votre propre site et toute petite annonce. Les plateformes doivent le publier dans chaque annonce, et en copropriété vous le transmettez aussi au syndic.

Quelle amende en cas de location sans numéro d'enregistrement ?

L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit une amende administrative de 10 000 euros maximum pour manquement aux obligations de déclaration et de 20 000 euros maximum pour fausse déclaration ou faux numéro. Louer une résidence principale au-delà du plafond de jours peut coûter jusqu'à 15 000 euros.