Législation conciergerie Airbnb : les 10 questions juridiques que tout pro doit se poser

Souvenez-vous : une erreur peut vous coûter cher ! Amendes, perte de confiance des propriétaires, voire arrêt d’activité. En maîtrisant vos droits et devoirs en tant que conciergerie spécialisée en location saisonnière, vous sécurisez votre activité, professionnalisez votre relation client, et gagnez en légitimité.

1# Est-ce qu'une conciergerie a le droit de gérer des locations saisonnières sans carte professionnelle ?

Oui, tant que la conciergerie ne signe pas de baux ni ne perçoit de loyers pour le compte du propriétaire.

Si votre conciergerie reste un simple prestataire de services (check-in, check-out, ménage, linge, diffusion d’annonces, communication voyageurs), vous êtes alors dans les clous.

Pour aller plus loin dans les prestations (réservations, encaissements...), la carte G est obligatoire.

Au fait, c’est quoi la carte G ?

La carte G est une carte professionnelle réservée aux agents immobiliers, avec la mention G dessus. La carte G est obligatoire (loi Hoguet ou loi n°70-2 du 2 janvier 1970) pour exercer une activité de gestion locative, y compris dans le cadre de la location saisonnière. Elle est à demander sur le site Entreprendre.service-public.fr et atteste de la capacité à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers. Cette exigence s’applique aux agences immobilières, conciergeries et plateformes de gestion locative. La carte G est valable 3 ans.

2# Est-ce qu'une conciergerie a le droit de fixer librement les tarifs ?

Pas seule. Les prix doivent être décidés avec (ou validés par) le propriétaire.

Vous pouvez recommander des tarifs grâce à des outils de pricing dynamique, mais vous ne pouvez pas les imposer.

3# Est-ce qu'une conciergerie peut percevoir les paiements des voyageurs ?

Uniquement si elle détient la carte G (voir question #1). Sinon, c’est au propriétaire de recevoir directement les paiements (ou loyers).

Sans la carte G, la conciergerie Airbnb peut facturer ses propres prestations, mais pas encaisser le paiement du séjour.

4# Est-ce qu'une conciergerie a le droit de sous-traiter des prestations à des particuliers non déclarés ?

Non. Employer des personnes non déclarées, même pour du ménage ou de l'accueil, expose la conciergerie à des poursuites pour travail dissimulé.

Mieux vaut passer par des prestataires déclarés ou des auto-entrepreneurs. Et ce n’est pas les professionnels qui manquent ! Il existe même des sites de mise en relation dédiées à la location saisonnière tels que Rent Swift ou Yoojo par exemple.

5# Est-ce qu'une conciergerie peut effectuer des travaux dans le logement ?

Oui, pour de petits travaux d’entretien.

Mais pour des interventions de type plomberie, électricité ou gros œuvre, il faut les qualifications et assurances requises. Ne vous improvisez pas artisan !

6# Est-ce qu'une conciergerie peut collecter et reverser la taxe de séjour ?

Oui, si cela est stipulé dans le contrat de mandat avec le propriétaire. Vous devez alors prendre en charge la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour (à la place du propriétaire). Attention, la conciergerie doit respecter les règles fixées par chaque commune !

7# Est-ce qu'une conciergerie a le droit de transmettre les données des voyageurs aux autorités ?

Oui, mais en respectant le RGPD location courte durée (Règlement Général sur la Protection des Données). Certaines mairies exigent des déclarations de séjours, mais les voyageurs doivent être informés de cette collecte de données.

8# Est-ce qu’une conciergerie peut prendre une commission sur les revenus locatifs ?

Oui, à condition que ce soit clairement établi dans le contrat de service. Le pourcentage sur les revenus perçus doit être transparent et accepté par le propriétaire.

9# Est-ce qu'une conciergerie a le droit de résilier un contrat avec un propriétaire ?

Oui. Les modalités doivent cependant figurer dans le contrat signé entre les deux parties : durée et conditions du préavis, raisons de résiliation, etc…

10# Est-ce qu'une conciergerie a le droit d’imposer des règles aux voyageurs ?

Oui, dans le cadre du règlement intérieur (check-in, bruit, poubelles, etc.). Ces règles doivent être communiquées aux voyageurs avant ou lors de la réservation.

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